conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le vendeur, à savoir :
La société EVOLUTION GROUP, SAS inscrite au RCS de Paris (Seine) sous ParisB 493 503 882 dont le siège se situe au 2 rue de Messine 75008, Paris représentée par M. Julien PIGUET, Président, ci-après désignée "DRIVING EVOLUTION" ou « le vendeur »
D'une part,
Et toute personne physique ou morale se portant acquéreur, conformément aux présentes conditions générales de vente, des prestations « La billetterie Le Mans Classic pour Renault Classic », ci-après désigné "l'acquéreur" ou "le client" ainsi que le tiers bénéficiaire des prestations ci-après désigné « Le bénéficiaire » dans l’hypothèse où il serait distinct de l’acquéreur.
D'autre part,
Étant précisé que :
- dans l'hypothèse où une personne morale se porterait acquéreur des biens et services commercialisés par la Société EVOLUTION GROUP, une personne physique devra être formellement identifiée comme bénéficiaire de ces produits et sera ci-après désignée "Le bénéficiaire".
- dans l'hypothèse où une personne physique se porterait acquéreur des biens et services dans le but d'en faire bénéficier une tierce personne physique, celle-ci devra être également formellement identifiée comme bénéficiaire et sera ci-après désignée "Le bénéficiaire".
DRIVING EVOLUTION peut être contactée par courrier postal, par téléphone, via le site internet de la Société EVOLUTION GROUP à l'adresse www.driving-evolution.com ou par email à l'adresse info@group-evo.com. Toutes ses coordonnées sont présentes sur le site internet www.driving-evolution.com
Dans le cadre des activités La billetterie Le Mans Classic pour Renault Classic, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
I - Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV).
Les présentes CGV sont systématiquement et préalablement adressées ou remises à chaque client de produits ou services commercialisés par DRIVING EVOLUTION dans le cadre des activités « La Billetterie Le Mans Classic pour Renault Classic » pour lui permettre de passer commande. Elles sont en outre remises au client, postérieurement à l'achat et en accompagnement de la confirmation de la commande, sur tout support durable au sens du code de la consommation, notamment par email à l'adresse fournie par le client.
Aucune commande effectuée à partir du site internet de La Billetterie Le Mans Classic pour Renault Classic (https://renaultclassic.eventmaker.io/) ne pourra être validée par le client si celui-ci n'a pas confirmé sa prise de connaissance au préalable des présentes conditions générales de vente.
Le fait d'avoir passé commande démontre ainsi l'adhésion préalable totale et sans réserve du client aux CGV ce qu'il reconnaît expressément.
Le client reconnaît que les conditions générales de vente de La Billetterie Le Mans Classic pour Renault Classic peuvent être modifiées à tout moment par DRIVING EVOLUTION.
Les conditions applicables au contrat sont celles en vigueur à la date du paiement.
Le bénéficiaire des prestations fournies par DRIVING EVOLUTION devra en toutes hypothèses attester de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes conditions générales de vente pour pouvoir bénéficier des dites prestations.
II - Prise de commande
Les commandes peuvent s'effectuer :
- Sur le site internet de La Billetterie Le Mans Classic pour Renault Classic à l'adresse https://renaultclassic.eventmaker.io/
- Par email à l’adresse
lemansclassic22@renault.comLe client passera commande après avoir pris connaissance des offres proposées par DRIVING EVOLUTION sur tout support d'information et notamment sur le site internet https://renaultclassic.eventmaker.io/ comportant les caractéristiques des prestations proposées au client qui, en passant commande, reconnaît avoir été parfaitement renseigné sur lesdites prestations.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il s'engage à fournir au moment de la commande des informations fidèles et loyales et notamment ses éléments d’identification véridiques. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le processus de commande passée sur le site internet de La Billetterie Le Mans Classic pour Renault Classic obéit aux articles 1369-4 et suivants du Code Civil permettant à l'acquéreur de définir sa commande, d'en vérifier le détail et son prix total, de corriger d'éventuelles erreurs puis de confirmer la validation de la commande par un "clic de validation" valant obligation de paiement (Bouton "Paiement") ce que le client reconnaît expressément.
La validation de la commande n’est définitive, sous réserve des stocks disponibles, que lorsqu'elle a été confirmée par écrit et transmise à DRIVING EVOLUTION ou par le biais du site https://renaultclassic.eventmaker.io/ accompagnée du règlement dans sa totalité.
DRIVING EVOLUTION se réserve le droit de refuser de confirmer une commande et/ou d’enregistrer un paiement pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de rupture momentanée de stock, défaut de règlement intégral du prix, ou caractère anormal de la commande.
III - PRIX et PRESTATIONS
Les prix sont exprimés en EUROS TTC (TVA et autres taxes éventuellement applicables incluse au taux en vigueur à la date de la commande). Le tarif et les conditions de la prestation acquise sont arrêtés à la date de la commande. Le client s'engage expressément au règlement du prix afférent à sa commande.
Le prix est payable directement sur la plateforme d'inscription par carte bancaire. Les parties reconnaissent expressément que ce règlement constitue le paiement du prix et ne saurait en aucun cas être assimilé à un versement d'arrhes en sens de l'article L. 131-1 du Code de la Consommation.
Les caractéristiques essentielles des prestations fournies par DRIVING EVOLUTION et les prix y afférents ont été communiqués au client et/ou bénéficiaire notamment au moyen du site internet de La Billetterie Le Mans Classic pour Renault Classic à l’adresse https://renaultclassic.eventmaker.io/ qui le reconnaît par l’agrément des présentes.
IV - Livraison et modalités.
Les commandes ne sont validées et les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Après validation de la commande, le client recevra une confirmation écrite de sa commande et des présentes conditions générales de vente à son adresse électronique renseignée lors de la commande.
La date d'exécution des prestations sera arrêtée lors de la commande par le client sous réserve de disponibilité à la date de la commande.
La responsabilité de DRIVING EVOLUTION ne pourra être engagée en cas de changement de date, et d’impossibilité pour l’Acquéreur de se rendre À l'activité. Dans ces cas-là, DRIVING EVOLUTION proposera à l’Acquéreur un avoir intégral sur sa commande, à utiliser dans un délai d’un an, ou l’annulation et le remboursement de celle-ci.
V – Qualités du bénéficiaire - Changement de bénéficiaire
Le bénéficiaire des prestations commandées devra être identifié à la date d’acquisition.
Prenant en compte le fait que cette prestation inclus la conduite d’un véhicule, le bénéficiaire devra être en possession de son permis de conduire au jour de l'activité et le remettra à DRIVING EVOLUTION.
Le bénéficiaire de toute prestation commandée devra être apte à pouvoir l’effectuer dans des conditions de sécurité optimales. DRIVING EVOLUTION se réserve le droit de ne pas délivrer la prestation commandée si, au jour de l'activité, le bénéficiaire ne présente pas, notamment, l’aptitude physique et psychomotrice nécessaire à la délivrance, en toute sécurité, de la prestation commandée.
La demande de modification de l’identité du bénéficiaire de la prestation devra être effectuée conjointement par l’acquéreur et le bénéficiaire, ce dernier déclarera renoncer à bénéficier des prestations commandées et acceptera que celles-ci soient effectuées au profit d’un nouveau bénéficiaire.
VI – Déroulement
Les prestations commercialisées par DRIVING EVOLUTION se déroulent aux dates et lieux figurant sur les confirmations de commande ou de rendez-vous.
Les places disponibles étant limitées, le bénéficiaire s'engage à se présenter aux dates et heures convenues pour bénéficier des prestations et reconnaît qu’en cas d’absence lors du jour prévu pour bénéficier de la prestation, il ne pourra exiger de l’effectuer à une autre date, sous réserve de l’application du paragraphe « Annulation et report de date ».
Il est rappelé que le circuit sur lequel les prestations sont délivrées est arrêté lors de la commande et en aucun cas le client ou le bénéficiaire ne pourront prétendre à un quelconque remboursement, avoir ou modification si ce circuit ne les satisfont plus au jour de l’exécution de la prestation.
VII - Conditions météo.
DRIVING EVOLUTION ne saurait être tenue pour responsable des conditions météorologiques le jour de l’exécution de la prestation La Billetterie Le Mans Classic pour Renault Classic. Le client ou le bénéficiaire ne sauraient en aucun cas solliciter la moindre indemnisation du fait de ces conditions météorologiques.
Le client et/ou le bénéficiaire reconnait expressément que les prestations commandées seront effectuées quelles que soient les conditions météorologiques à moins que celles-ci ne rendent impraticable la piste sur laquelle ces prestations doivent être réalisées.
Si les conditions météorologiques ne permettent pas un déroulement réunissant toutes les conditions en terme de sécurité, interdisant ainsi à DRIVING EVOLUTION de fournir la prestation convenue, une nouvelle date d’exécution de la prestation sera proposée au client ou au bénéficiaire pour l’exécution de ces prestations. DRIVING EVOLUTION ne pourra être aucunement recherché à raison des conséquences de ces conditions météorologiques et, notamment, le client et/ou le bénéficiaire ne sauraient exiger le moindre remboursement ou défraiement à ce titre.
VIII - Annulation et report de date
En cas d'absence du client et/ou du bénéficiaire à la date prévue pour l'exécution des prestations, celles-ci seront réputées effectuées et consommées et le client et/ou le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement ou voir reporter l'exécution de la prestation.
Toutefois, en cas d’absence du bénéficiaire de la prestation pour des raisons de santé ayant rendu impossible l’exécution, par ce dernier, des prestations commandées, un remboursement pourra être envisagé pour effectuer les dites prestations sous les conditions suivantes :
Le bénéficiaire devra justifier de son absence, dans les deux jours ouvrables suivant cette absence en produisant une attestation médicale établissant l’impossibilité, pour lui, d’effectuer la prestation commandée à la date initialement prévue.
Dans l'hypothèse ou un quelconque évènement ayant les caractéristiques de la force majeure (exemple: annulation de la mise à disposition du circuit par son exploitant, conditions météorologiques, réduction du nombre de participants par suite de demandes de report) interdirait à DRIVING EVOLUTION de pouvoir effectuer ses prestations à la date prévue entre les parties, DRIVING EVOLUTION ne saurait en être tenue pour responsable du fait d’avoir été contrainte d'annuler la date de la prestation initialement prévue. Dans ce cas, les prestations seront remboursables sous conditions.
En dehors de cas de force majeure, et dans l’hypothèse où DRIVING EVOLUTION ne serait pas en mesure de pouvoir délivrer la prestation à la date convenue, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
IX - Droit de rétractation - Absence d'application aux prestations vendues par DRIVING EVOLUTION
Il est convenu entre les parties que la commande des prestations vendue par DRIVING EVOLUTION doit s'accompagner du paiement du prix ce qui permettra de confirmer la validation de la commande, sous réserve des stocks disponibles. Le règlement accompagnant la commande constitue le paiement irrévocable du prix et non le versement d'arrhes au sens de l'article L. 131-1 du Code de la consommation ce dont les parties conviennent expressément.
En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement après son achat.
En effet, le client est expressément avisé que les contrats conclus en application des présentes conditions générales de vente ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation de 14 jours ouvert par les dispositions des articles L. 121-21 et suivant du Code de la consommation et ce en application de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation selon lequel :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : ….
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée..."
X - Délégation d'organisation.
Il est entendu que DRIVING EVOLUTION commercialise les stages de conduite La Billetterie Le Mans Classic pour Renault Classic et autres prestations. Pour autant, elle se réserve le droit de déléguer et/ou de sous-traiter l'organisation des prestations commercialisées par un autre opérateur ce que le client et/ou le bénéficiaire accepte expressément par l'agrément des présentes conditions générales de vente.
XI - Obligations des participants.
Le client et/ou bénéficiaire s'engage à se présenter aux jours et heure de rendez-vous qui auront été arrêtés dans les conditions sus énoncées.
À défaut, et sauf report de date autorisé (cf article 8 des présentes conditions générales de vente), le participant ne pourra exiger de bénéficier de son achat à une date ultérieure et l'achat sera réputé consommé sans que le client et/ou le bénéficiaire ne puisse exiger le moindre remboursement.
Le participant sera dans l'obligation de présenter son permis de conduire original en cours de validité ainsi que son bon cadeau original et/ou la confirmation de commande et de rendez -vous en original le jour de son achat. A défaut, il ne pourra prétendre effectuer son activité et celui-ci sera perdu et non remboursé. Il s'engage sur le fait de ne pas être sous l'effet d'une suspension, d'une annulation ou d'une invalidation de son permis de conduire.
Les prestations sont nominatives et non cessibles, même partiellement. Le participant devra suivre exactement les consignes de sécurité enseignées sur place. La présence au briefing théorique est obligatoire. Les participants s'engagent à se présenter à l'activité sans être sous l'emprise de l'alcool et sans avoir pris de médicaments susceptibles de troubler leur comportement notamment pour la conduite de véhicule, ou toute autre substance illicite. Dans le cas contraire, l'activité sera purement et simplement résilié aux torts du client. Les participants s’engagent à réaliser le l'activité sous le contrôle du moniteur professionnel, à être attentif et à l’écoute des consignes de sécurité. Si tel n’est pas le cas, l’organisateur se réserve le droit, pour des raisons évidentes de sécurité, de mettre un terme au déroulement de l'activité en question sans qu’un quelconque dédommagement ne puisse être exigé, le contrat étant alors résilié aux torts du participant pour non-respect des obligations en matière de sécurité.
En cas de sortie de piste ou de mauvaise utilisation de la mécanique, l'activité sera stoppé quelque soit la prestation restant à effectuer (tours supplémentaires, autres voitures à conduire sur la piste…) et ce, sans qu’un quelconque dédommagement ne puisse être exigé le contrat étant alors résilié aux torts du participant pour non-respect des obligations en matière de sécurité. Il est interdit d'utiliser son téléphone mobile ou tout autre appareil électronique dans les voitures pendant l'activité et l’organisateur demande au client de ne pas le conserver sur lui, même en position vibreur.
Le client et/ou le bénéficiaire reconnait expressément que le non-respect de leurs obligations et notamment des consignes de sécurité engage leur responsabilité à l’égard de DRIVING EVOLUTION et des éventuels tiers victimes de leurs manquements.
Le client et/ou bénéficiaire s’engage à souscrire à une assurance circuit pour la journée de roulage.
XII – Tarif et prestations.
La société se réserve le droit de modifier ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis et de commercialiser des offres promotionnelles à tout moment. L'obligation de paiement du client est cependant définie et arrêtée au tarif applicable à la date de la commande effectuée par celui-ci.
XIII - Assurances - Responsabilité
La Société EVOLUTION GROUP a souscrit une assurance responsabilité professionnelle couvrant les dommages liés à son activité sur le territoire auprès de la Société AXA France Iard SA sous la référence 3.842.357.504 (AXA France IARD SA, 313, Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex).
Le client ou le bénéficiaire a l’obligation, en cas d’utilisation de son propre véhicule sur la piste, souscrire une assurance circuit pour la journée.
Le client et/ou le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de non-respect de ses obligations et notamment en cas de non-respect des obligations générales de prudence et des consignes de sécurité rappelées au cours du déroulement de la prestation.
DRIVING EVOLUTION ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui ne ressortissent pas de son activité ou des prestations vendues.
DRIVING EVOLUTION ne saurait ainsi être responsable des vols, dégradations ou autres infractions commises sur les lieux de l'activité et ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée du fait de défaut de surveillance des personnes se trouvant sur les lieux de la prestation.
XIII - Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur les supports d'informations diffusés par DRIVING EVOLUTION, et notamment sur le site de La Billetterie Le Mans Classic pour Renault Classic à l'adresse https://renaultclassic.eventmaker.io/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DRIVING EVOLUTION à l’exception de ceux de ses partenaires. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DRIVING EVOLUTION.
XIV - Protection des données personnelles
Les informations nominatives et données à caractère personnel transmises à DRIVING EVOLUTION notamment au cours de la passation de la commande pourront être collectées dans l’objectif de pouvoir contacter le bénéficiaire et/ou l’acheteur afin d’assurer le bon déroulement de la prestation ainsi que notamment la communication ultérieure d'offres commercialisées par DRIVING EVOLUTION ou ses partenaires bénéficiaires d'une cession de fichier ce dont le client est expressément avisé aux termes des présentes conformément aux dispositions de l'article 32 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatique et liberté.
Conformément aux dispositions de cette Loi toute personne justifiant de son identité dispose d'un droit d'accès, de vérification, de rectification voire d'annulation des données à caractère personnel figurant dans un fichier de traitement automatisé, non automatisé ou mécanographique. Ces droits s'exerceront directement auprès de DRIVING EVOLUTION par courrier adressé à son adresse postale figurant en tête des présentes CGV ou via le site internet au moyen de l'email info@group-evo.com.
En application de l'article 38 de la Loi du 6 janvier 1978, le client est expressément avisé de ce qu'il dispose également d'un droit d'opposition à la collecte et au traitement de ses données personnelles par DRIVING EVOLUTION.
Mise à jour de la collecte des données personnelles suite à la RGPD du 25 mai 2018, Articles 12, 13 et 14 du RGPD
XV - Règlement des litiges – Réclamation – Loi applicable – Juridiction compétente
Il est convenu entre les parties qu'elles rechercheront un accord amiable en vue de mettre fin à leur différend en cas de litige.
Avant d'engager toute action judiciaire devant quelque juridiction que ce soit, le client et/ou le bénéficiaire devront, et sous peine d’irrecevabilité de la dite action judiciaire, adresser une lettre de réclamation à DRIVING EVOLUTION à l'adresse postale figurant en tête des présentes exposant les motifs de la réclamation et l'objet de cette dernière.
DRIVING EVOLUTION disposera alors d'un délai d’un mois pour y répondre. Passé ce délai, il sera possible aux parties de poursuivre leurs démarches transactionnelles, d'engager une mesure alternative de règlement des différends ou de saisir les juridictions compétentes pour régler le litige.
Le client et le bénéficiaire des prestations, s'ils sont consommateurs, sont particulièrement avisés, conformément à l'article L. 133-4 du Code de la Consommation, qu'ils disposent de la possibilité de recourir en cas de contestation, à une procédure médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Aux termes de l’article 1528 du Code de Procédure Civile : Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le (Livre V du Code de Procédure Civile), tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.
Les mesures alternatives de règlement des litiges sont régies par les articles 1528 et suivant du Code de Procédure civile accessibles notamment à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=15670EB9602ECAAF79F6B4751B090B0B.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000025191244&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20151221
Il est convenu entre les parties que la Loi applicable au contrat est la Loi Française et que les Juridictions compétentes pour trancher d'éventuels différends seront les Juridictions Françaises, quelque soit la nationalité ou la résidence des parties, ou encore le lieu de formation ou d'exécution du contrat.
Dans l'hypothèse où le client aurait conclu le contrat en qualité de commerçant et pour les besoins de son activité professionnelle, il est en outre expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour examiner toute réclamation en cas d'echec de la tentative de règlement amiable du litige stipulée à l'alinéa 1er du présent article..
Le présent contrat est rédigé en langue Française. Ses clauses ne sont pas indivisibles de sorte que la contestation de la validité de l’une d’entre elle ne saurait influer sur la validité des autres ce que les parties reconnaissent.